Proposition de loi pour améliorer la légitime défense

1 juillet 2019 Off By Romain
Proposition de loi pour améliorer la légitime défense

Article paru sur Damocles le 27 Juin 2019.


LÉGITIME DÉFENSE : LA JUSTICE DOIT ÊTRE DU CÔTÉ DES VICTIMES !

19360 signataires. Objectif : 20 000

Un jeune couple, qui passait près de la gare du Nord à Paris, se fait agresser par un dealer armé d’un long couteau orné de têtes de mort

Ce malfrat n’en est pas à son coup d’essai. Il a déjà été condamné pour violence avec arme. Et il est en fuite.

Le jeune homme veut défendre sa compagne et ne se laisse pas faire. Il résiste et se fait transpercer la main.

Heureusement, il est militaire. Ce légionnaire de 27 ans en a vues d’autres. La main en sang, il arrive à prendre l’arme et se met en garde.

Mais le dealer, sous l’emprise de stupéfiants, se jette sur sa victime et se blesse à la cuisse sur son propre couteau. 

Tout s’est enchaîné si vite ! Deux minutes, à peine.

Le légionnaire est blessé et l’agresseur est transporté à l’hôpital. Mais les médecins n’y pourront rien : le dealer meurt de son hémorragie.

Mais le pire reste à venir : le légionnaire qui a défendu sa vie et celle de sa compagne est accusé, traîné au tribunal comme un criminel !

Le bon sens vous ferait dire : c’est de la légitime défense.

Ce légionnaire était exemplaire, selon ses supérieurs. Mais avant même d’être jugé, il a été jeté en prison, en « détention provisoire » pendant… plus d’un mois !

Cette agression a eu lieu le 3 mai 2014, et après 5 années interminables de procédure, le légionnaire a dû endurer 4 jours de procès, du 18 au 21 juin 2019. 

Il est passé en Cour d’assises pour « violence volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner ».
Un crime passible de 20 ans de prison !

Imaginez la pression psychologique que vous subissez quand, en plus d’être victime d’une agression, vous êtes traîné devant la justice.

Vous êtes convoqué durant l’enquête, et chaque jour pendant cinq ans vous avez peur de finir en prison. Impossible de vous projeter dans l’avenir. À 27 ans.

Le problème, c’est qu’aujourd’hui la légitime défense est très peu souvent reconnue : il faudrait presque vous faire tuer avant de pouvoir vous défendre !

La législation actuelle est très restrictive, elle ne tient pas compte du déroulé réel d’une agression : la vitesse, l’incompréhension, le stress, la peur ou la sidération de la victime. 

C’est une première : des députés de tous bords viennent de déposer une proposition de loi pour améliorer ce droit. Ils l’ont fait au-delà des clivages partisans.

Et aujourd’hui, pour faire progresser notre droit, vous pouvez soutenir cette proposition de loi en signant la pétition de soutien.

Bien sûr, vous savez déjà que la délinquance explose en France. Et que les règles actuelles empêchent des victimes de se défendre.

Mais des idéologues voient d’un très mauvais oeil cette amélioration du droit à la légitime défense. Ils se préparent à mettre des bâtons dans les roues.

C’est pourquoi il est nécessaire de vous mobiliser dès maintenant, pour que les députés de bonne volonté sachent vos exigences et qu’ils tiennent bon jusqu’au bout.
Car il est possible de changer très concrètement les choses avec cette nouvelle proposition de loi.

Il s’agit d’empêcher qu’une victime se retrouve condamnée, alors qu’elle était réellement en situation de légitime défense.

Il faut enfin mettre la justice du côté des victimes.

Cette proposition de loi agit sur deux points cruciaux : 

1. La qualification par la justice d’une situation de « légitime défense » lors d’une agression sera simplifiée.

2. La présomption de légitime défense sera appliquée plus largement lors des attaques à domicile, comme les cambriolages.

Pour les agressions, la règle actuelle ne prend pas en compte la peur, le stress ou la panique de la victime durant l’agression.

Ni notre incapacité à déterminer immédiatement la gravité de la menace.

Sait-on ce que tient la main cachée du délinquant qui nous attaque ?
Une femme sait-elle qu’elle va se faire violer une minute avant d’être victime de viol ? 

Changer le droit, c’est possible : c’est déjà le cas en Suisse et en Allemagne par exemple. 

L’article 16 du code pénal suisse traite de la « défense excusable » et l’article 33 du code allemand prend en compte la terreur de la victime dans sa réaction. 

Pendant les cambriolages, la présomption de légitime défense ne s’applique pour l’instant que pour les effractions de nuit. Et elle ne concerne que les attaques contre les biens, alors qu’il faut y intégrer les agressions physiques contre des personnes.

Les cambrioleurs peuvent se montrer très cruels : leurs victimes doivent avoir le droit de se défendre.

Oui ! Le droit à la légitime défense doit être reconnu pour les victimes et clairement défini.

Si ces députés voient que les Français sont avec eux au-delà des clivages, ils pourront convaincre d’autres députés de les rejoindre.

Et ils pourront obtenir le vote de cette loi.

Signez maintenant la pétition pour soutenir la légitime défense !

L’équipe Damoclès

Voici les députés qui portent ensemble cette proposition de loi :

  • Joachim SON-FORGET (ex LREM)
  • Pierre MOREL-À-L’HUISSIER (apparenté UDI)
  • Christophe NAEGELEN (DVD)
  • Jean-François PARIGI (LR)
  • Franck MARLIN (apparenté LR)
  • Emmanuelle MÉNARD (DVD, député non-inscrit)
  • Bruno BILDE (RN)
  • Marie-France LORHO (DVD, député non-inscrit)

Article complet sur Damocles , disponible ici.